⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT
Ce site propose des modèles de lettres À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT.
Nous ne sommes PAS avocats ni juristes.
Ces modèles ne remplacent PAS un conseil juridique personnalisé.
En cas de doute, consultez un professionnel du droit.
L'utilisation de ces modèles se fait sous votre entière responsabilité.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site web JeResilieMon.fr (ci-après "le Site").
En accédant au Site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. Objet du Site
1.1. Services proposés
Le Site a pour objet de fournir gratuitement aux internautes :
- Des modèles de lettres de résiliation téléchargeables
- Un générateur en ligne de lettres personnalisées
- Des informations et conseils pratiques sur la résiliation de contrats
- Des articles de blog à caractère informatif
1.2. Accès au service
L'accès au Site et à ses contenus est gratuit et ne nécessite aucune inscription préalable.
2. Nature des informations
2.1. Information à caractère général
Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil juridique personnalisé
- Une consultation juridique
- Un acte de prestation de services juridiques
- Une assistance juridique
2.2. Non-substitution à un professionnel
Les modèles de lettres et informations fournis ne sauraient se substituer à l'assistance d'un avocat, d'un juriste ou de tout autre professionnel du droit.
En cas de situation complexe, de litige ou de doute, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié.
3. Propriété intellectuelle
3.1. Droits d'auteur
L'ensemble du contenu du Site (textes, modèles, graphismes, logo, icônes, images, vidéos, sons, structure, organisation, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur du Site ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Ce contenu est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales relatives au droit d'auteur.
3.2. Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à :
- ✅ Télécharger les modèles de lettres pour un usage personnel et privé
- ✅ Imprimer les modèles pour votre usage personnel
- ✅ Utiliser le générateur en ligne pour créer vos lettres
- ✅ Consulter les articles et guides pour votre information personnelle
3.3. Utilisation interdite
Vous n'êtes PAS autorisé à :
- ❌ Reproduire, représenter, modifier, ou diffuser le contenu du Site à des fins commerciales
- ❌ Revendre, redistribuer ou céder les modèles de lettres
- ❌ Republier le contenu sur d'autres sites web sans autorisation écrite
- ❌ Utiliser le contenu pour créer un service concurrent
- ❌ Extraire de manière systématique des parties substantielles du contenu (scraping)
- ❌ Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur
3.4. Sanctions
Toute utilisation non autorisée du contenu du Site constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
4. Limitation de responsabilité
4.1. Exactitude des informations
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, la législation évoluant régulièrement, l'éditeur ne peut garantir :
- L'exactitude absolue des informations
- La complétude des informations
- L'actualité permanente des informations
- L'adéquation des modèles à votre situation particulière
4.2. Utilisation sous votre responsabilité
L'utilisateur reconnaît utiliser les informations et modèles fournis sous sa propre et entière responsabilité.
4.3. Exclusion de responsabilité
L'éditeur décline toute responsabilité concernant :
- Les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des modèles de lettres
- Les litiges pouvant survenir suite à l'utilisation des informations du Site
- Les erreurs ou omissions dans le contenu du Site
- Les dommages résultant d'une utilisation inadéquate des modèles
- Le rejet d'une demande de résiliation par une entreprise
- Les frais ou pénalités résultant d'une résiliation
- L'interruption ou l'indisponibilité temporaire du Site
- Les dommages causés par un virus ou tout autre élément nuisible
5. Obligations de l'utilisateur
5.1. Usage conforme
En utilisant le Site, vous vous engagez à :
- Utiliser le Site et son contenu de manière légale et loyale
- Ne pas détourner les modèles à des fins frauduleuses
- Vérifier l'adéquation des modèles avec votre situation
- Adapter les modèles si nécessaire
- Respecter les délais et procédures de résiliation propres à chaque contrat
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site
5.2. Exactitude des informations saisies
Lorsque vous utilisez le générateur de lettres, vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez. L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie.
5.3. Utilisation du formulaire de contact
Si vous utilisez le formulaire de contact, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires ou illégaux
- Ne pas envoyer de spam ou de messages publicitaires
6. Protection des données personnelles
Les informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Point important : Les données saisies dans le générateur de lettres ne sont PAS envoyées à nos serveurs. Le traitement se fait localement dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle liée à la génération de lettres n'est stockée par nos soins.
7. Liens hypertextes
7.1. Liens sortants
Le Site peut contenir des liens vers des sites web externes. Ces liens sont fournis à titre informatif.
L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :
- Leur contenu
- Leur disponibilité
- Leur politique de confidentialité
- Leurs pratiques
7.2. Liens entrants
Tout site souhaitant établir un lien vers le Site peut le faire, sous réserve de :
- Ne pas présenter le lien de manière trompeuse
- Ne pas suggérer un partenariat ou une approbation de l'éditeur
- Respecter le droit moral de l'éditeur
8. Cookies
Le Site utilise des cookies conformément à notre Politique de cookies.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien "Gérer mes cookies" présent dans le footer du Site ou en cliquant ici.
9. Disponibilité du Site
9.1. Interruptions
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de cas de force majeure.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques.
9.2. Aucune garantie de disponibilité
L'accès au Site est fourni "en l'état". L'éditeur ne garantit pas que :
- Le Site sera exempt d'erreurs
- Les défauts seront corrigés
- Le Site sera disponible sans interruption
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page.
Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
11.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
11.2. Médiation
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à l'adresse certifyprofree@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
11.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Email : certifyprofree@gmail.com
- Formulaire de contact : Page de contact
- Courrier postal : [Adresse à compléter]
13. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site.
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Ces CGU peuvent être téléchargées et conservées pour référence.